LES 14 ENGAGEMENTS DU GOUVERNEMENT
Eric Woerth, Ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction Publique vient de remettre le 16 mai 2010 aux partis politiques, partenaires sociaux et organisations syndicales, le document d’orientation sur la réforme des retraites : 14 engagements sont proposés.
Texte officiel du Ministère :
Une première série d’engagements vise à restaurer la confiance dans le systèmefrançais de retraite, confiance qui est mise à mal par la dégradation de sa situation financière et le sentiment de complexité des règles. Plus précisément :
- la répartition restera le fondement de notre système de retraite. Si le
développement de l’épargne-retraite doit être encouragé, le basculement dans la
capitalisation n’apporterait pas de solution aux déséquilibres financiers du système
actuel ;
- le Gouvernement s’engage à faire revenir les régimes à l’équilibre à moyen
terme, et non pas simplement à réduire leur déficit. Seul le retour à l’équilibre est
en effet à même de rétablir la confiance dans l’avenir du système. Dans ce but,
le Gouvernement fixera des règles pour l’horizon 2020 ou 2030 et il n’écarte pas une réforme systémique qui pourrait permettre, dans le cadre de la répartition,
d’apporter plus de transparence et de lisibilité au système de retraite. Toutefois, s’il
n’était pas couplé à un allongement de la durée d’activité, ce changement
systémique (comptes notionnels, régime par points) n’apporterait à lui seul aucunesolution aux déficits des régimes de retraite, sauf à accepter une baisse des pensions, ce que le Gouvernement rejette ;
- le Gouvernement refuse de réduire le niveau de vie des retraités d’aujourd’hui
ou de demain pour résoudre les difficultés des régimes de retraite. Il n’entend
donc ni baisser les pensions des retraités, ni remettre en cause le maintien de leur
pouvoir d’achat, ni remettre en cause l’augmentation future des retraites sous l’effet
de l’amélioration des carrières ;
- le Gouvernement s’engage à améliorer encore la transparence du système,
notamment par la mise en place d’un « point d’étape retraite » à 45 ans et par des
mesures de simplification de la situation des « poly-pensionnés », c’est-à-dire des
retraités qui relèvent de plusieurs régimes de retraite.
La seconde série d’engagements vise à répondre à la véritable cause du déséquilibre de nos régimes de retraite, la démographie :
- le Gouvernement écarte tout d’abord toute solution qui pénaliserait le niveau de vie des Français ou augmenterait le chômage. C’est pour cette raison, qu’il refuse une hausse générale des impôts ou des cotisations sociales. A titre d’exemple, l’augmentation des cotisations nécessaires pour régler le problème du déficit de la seule année 2010 représenterait, pour un salarié rémunéré au salaire moyen, un supplément de cotisation de 1 270 euros. La mise en place d’une cotisation sur la valeur ajoutée, proposée par certains partis politiques, aurait par ailleurs des conséquences négatives pour l’industrie française ;
- seule l’augmentation progressive de la durée d’activité est de nature à répondre au choc démographique auquel sont confrontés nos régimes, sans pénaliser le niveau de vie des Français, la croissance et l’emploi. Plusieurs leviers peuvent être mobilisés pour atteindre cet objectif, notamment l’augmentation de la durée de cotisation ou le recul de l’âge légal de départ à la retraite. Le Gouvernement précisera la solution retenue au mois de juin, mais indique d’ores et déjà qu’il écarte l’idée, avancée par certains partis politiques, d’introduire une « superdécote » liée à l’âge. Cette mesure serait injuste car elle aboutirait à une baisse des pensions ;
- le Gouvernement s’engage aussi à ce que l’augmentation de la durée d’activité se fasse de manière progressive, ce qui sera une protection essentielle pour les Français. Rien ne se fera brutalement, aucune règle ne changera du jour au
lendemain et les règles ne changeront pas pour les Français qui ont 60 ans et plus,
qu’ils soient déjà partis à la retraite ou qu’ils travaillent encore ;
- l’augmentation de la durée d’activité sera par ailleurs appliquée de manière
équitable, c’est-à-dire en tenant compte de ceux qui ont eu une vie professionnelle
plus difficile. La possibilité de partir plus tôt pour ceux qui ont commencé leur
activité plus tôt que les autres sera maintenue (dispositif « carrières longues »)
et le Gouvernement tiendra compte de la pénibilité propre à certaines carrières
professionnelles. La mobilisation engagée depuis 2007 pour mettre fin à la spécificité
française en matière d’emploi des seniors sera poursuivie dans le cadre de la
réforme.
La troisième série d’engagements permettra de renforcer l’équité et la solidarité de nos régimes de retraite :
- premièrement, le Gouvernement s’assurera que les mécanismes de solidarité
actuels des régimes de retraite permettent de couvrir de manière satisfaisante
la réalité des aléas de la vie professionnelle, en particulier pour le chômage non
indemnisé ;
- deuxièmement, afin d’assurer une répartition équitable de l’effort et de conforter le
financement de ces mécanismes de solidarité par le Fonds de solidarité vieillesse
(FSV), le Gouvernement mettra notamment en place une contribution
supplémentaire sur les hauts revenus et les revenus du capital. S’agissant des
particuliers, cette contribution ne donnera pas droit à restitution au titre du
bouclier fiscal ;
- troisièmement, l’équité de la réforme suppose que l’augmentation de la durée
d’activité concerne l’ensemble des Français, du public comme du privé. Les
règles spécifiques à la Fonction publique font par ailleurs l’objet d’une concertation
spécifique avec les organisations syndicales de la Fonction publique. En ce qui
concerne les régimes spéciaux, ces évolutions s’appliqueront dans le respect du
calendrier de mise en oeuvre de la réforme de 2007 ;
- quatrième série d’engagements, le Gouvernement prendra les mesures permettant
d’assurer le succès de la réforme dans la durée. A ce titre, la réforme comprendra
la tenue, dans les années qui viennent, de rencontres périodiques avec les
partenaires sociaux pour s’assurer du respect de certains objectifs essentiels pour la
sauvegarde des régimes de retraite, comme le maintien d’un taux de remplacement
satisfaisant, leur situation financière ou encore l’amélioration du taux d’emploi des
seniors.
Sur la base de ce document d’orientation, Eric WOERTH entamera à compter du 18 mai une deuxième phase de concertation.
REVUE DE PRESSE
Ce qu’en pensent certains partis politiques :
Martine Aubry, première secrétaire du PS
« Un simulacre de concertation »
«le gouvernement n'avance pas» dans le document qu'il a envoyé aux partenaires sociaux. «On a l'impression que le gouvernement veut attendre l'été, pour que les gens n'aient pas le temps de réagir», estime Martine Aubry
Ségolène Royal, présidente PS de la Région Poitou-Charentes :
« Un acquis social pas négociable »
L'âge légal de départ à la retraite à 60 ans, "un acquis social très important", n’est "pas négociable"."Ce n'est pas négociable parce que ce serait le recul d'un acquis social très important"
Ségolène Royal a fait valoir que la proposition du gouvernement de taxer les hauts revenus et les revenus du capital n'était "pour l'instant qu'une annonce" et que "nous (étions) habitués depuis trois ans à avoir beaucoup d'annonces qui ne sont pas suivies d'effet"
Benoît Hamont, porte parole du PS :
« Baisse mécanique du niveau des pensions »
«Les orientations confirment ce que nous savions depuis plusieurs mois: la piste est soit le recul de l’âge légal, soit l’allongement de la durée de cotisation, explique Benoît Hamon. Il reviendra aux salariés et aux retraités de payer la facture de cette réforme du système.»
La raison: la baisse du niveau des pensions est «la conséquence fatale à tout allongement de cotisation ou au recul de l’âge de départ à la retraite. La situation sera donc la même que pour les deux réformes précédentes, celle de Balladur et celle de Fillon. »
Ce qu’en pensent les syndicats :
Jean-Claude Mailly, secrétaire général de FO : Niet !
"On a tous très bien compris que (....) le critère de l'âge risque d'être retenu, c'est-à-dire repousser au-delà de 60 ans le droit au départ en retraite. Tout est fait pour que ce critère soit retenu, ce que syndicalement nous ne pouvons pas accepter pour toute une série de raisons"
Jean-Louis Malys, secrétaire national de la CFDT : Que du flou et de l’injustice
La CFDT a trouvé « normément de flou" dans le document d'orientation sur les retraites du gouvernement "qui acte un certain nombre de problèmes que l'on a soulevés, comme les polypensionnés ou la pénibilité, mais formule très peu de propositions précises »
« Nos messages ont été relativement entendus puisqu'ils sont tous évoqués, mais il n'y a pas de réponse, pas de suite »
Pour Jean-Louis Malys, « ce qui transpire, c'est l'intention d'agir exclusivement sur la question de l'âge, et peut-être encore plus que sur la question de la durée (de cotisations). Or jouer sur l'âge c'est vraiment pour nous la mesure la plus injuste puisque les salariés ayant commencé à travailler relativement jeunes cotiseront plus longtemps et vont porter l'effort »
Eric Aubin, secrétaire confédéral de la CGT : l’emploi pénalisé
« Ce qui est demandé aux salariés, ce sont de nouveaux sacrifices par un report de l'âge de départ à la retraite », a regretté la CGT après avoir reçu du gouvernement, comme les autres syndicats, un document d'orientation sur la réforme des retraites. « Le gouvernement entend répondre par l'activité à un problème démographique en allongeant la durée de cotisation et en reportant l'âge légal de départ en retraite »
